Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE MISE A DISPOSITION D’UN ESPACE DE STOCKAGE

1/ OBJET ET DEFINITIONS

1.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent de plein droit à toute réservation et mise à disposition d’un espace de stockage destiné exclusivement à l’entreposage, le rangement ou l’archivage de biens, auprès de CLAUBOX, société immatriculée au RCS 834 692 386 00016 de sous le numéro FR 548 346 92 386, TVA .
Ces Conditions Générales s’appliquent en cas de réservation.
Elles sont mises à la disposition des clients à l’accueil, avant tout achat.
Toute réservation d’espace de stockage implique l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par la SOCIETE aux termes des Conditions Particulières.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant toute réservation d’espace de stockage.
Le CLIENT s’engage à payer d’avance à la SOCIETE une redevance mensuelle et à utiliser l’espace de stockage dans le respect des conditions des présentes pendant toute la durée de sa mise à disposition.
Le contrat (ci-après le Contrat) est composé des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et des éventuelles annexes.
Le Client déclare accepter que le Contrat lui soit adressé par courrier électronique à l’adresse mail qu’il aura communiquée et le retournera signé à la SOCIETE.

1.2 Le terme « SOCIETE » désigne CLAUBOX

1.3 Le terme « CLIENT » désigne la personne (particulier ou professionnel), utilisatrice de l’espace de stockage pour lequel elle a conclu un Contrat avec la SOCIETE.

1.4 L’espace de stockage est situé dans un site dont l’accès est sécurisé. La SOCIETE met à la disposition du CLIENT, selon sa demande, un « box ». Un « BOX » désigne tout espace individuel cloisonné.

1.5 L’entreposage des biens par le CLIENT s’effectue sans que la SOCIETE ait à connaître la nature, la consistance, la valeur ou l’importance des biens entreposés. Le Contrat ne pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt. La SOCIETE n’a donc, de ce fait, aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation et donc de restitution des biens entreposés, au sens des articles 1927 et suivants du Code Civil. En aucune circonstance, la SOCIETE ne pourra être qualifiée comme dépositaire ou gardien des biens du CLIENT. La SOCIETE n’effectuera aucun contrôle de la conformité des biens entreposés au regard des interdictions de stockage et règles de sécurité prescrites par le Contrat, sauf cas de réquisition par une autorité compétente. Le CLIENT est seul responsable des biens qu’il entrepose dans un centre CLAUBOX.

1.6 Le Contrat ne pourra pas non plus s’analyser comme un bail ; il est un contrat de prestations de services de self-stockage et de prestation annexes proposées par la SOCIETE, qui exclut l’application et le statut des baux commerciaux et ce, quelle que soit la durée d’utilisation effective du box ou la forme sociale du CLIENT.

2/ DUREE DU CONTRAT

Sauf disposition contraire stipulée aux Conditions Particulières, le Contrat est conclu pour une durée initiale d’un mois minimum à compter de la date de mise à disposition de l’espace de stockage (date de prise d’effet). En cas de prise d’effet du contrat en cours de mois, le Contrat prendra fin le dernier jour du mois suivant. A l’issue de la période initiale dont la durée est mentionnée aux Condition Particulières, le Contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes de même durée, selon la redevance en vigueur à date de renouvellement du Contrat.

Sauf cas prévu à l’article 7.1 ci-dessous, la partie qui n’entendrait pas renouveler le Contrat à son échéance, devra en informer l’autre partie par lettre RAR ou par tout autre moyen écrit lui permettant d’en justifier, moyennant, pour le CLIENT, le respect d’un préavis minimum de huit (8) jours francs (ex : préavis à donner au plus tard le 22 novembre pour le 30 novembre), et pour la SOCIETE, le respect d’un préavis de trente (30) jours avant la date d’échéance. A défaut, le Contrat sera renouvelé jusqu’à l’échéance suivante.

Conformément aux dispositions de l’article L215-4, les articles suivants du Code de la Consommation sont intégralement reproduits ci-après :

« Article L215-1 : Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne luis a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Article L215-3 : les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3 : Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts aux taux légal. »

3/ DESTINATION ET CONDITIONS D’UTILISATION

Par ce contrat, la SOCIETE met à la disposition du CLIENT un espace de stockage que ce dernier s’engage à utiliser conformément aux présentes Conditions Générales et aux Conditions Particulières convenues avec le CLIENT. En cas de contradiction éventuelle entre les deux documents, les Conditions Particulières prévaudront sur les Conditions Générales.

3.1 Destination

Le Box est un espace à usage exclusif d’entreposage de biens autorisés où il est notamment interdit :

• D’y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou autre.
• De l’utiliser comme adresse commerciale, lieu de travail, bureau ou autres, d’y employer du personnel
• D’y établir son siège social ou un établissement et de le déclarer au Registre du Commerce et des Société, au Répertoire des Métiers, à l’Urssaf, etc. et d’y recevoir des clients.
• De s’y faire adresser son courrier,
• De céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur cet espace de stockage ou de le mettre en tout ou partie à disposition d’un tiers, même à titre gracieux,
• De l’utiliser à des fins d’activités illégales, prohibées.

3.2 Conditions d’utilisation du Box

3.2.a Accès et occupation

L’accès au box s’effectue librement durant les heures d’ouverture du site, sauf cas de fermeture exceptionnelle. La SOCIETE n’est pas responsable des interruptions de services, dysfonctionnements techniques pouvant survenir pour une cause indépendante de la volonté de la SOCIETE et/ou de son personnel.

La SOCIETE se réserve le droit de retarder, à tout moment, l’accès du CLIENT à son box, afin que le nombre de clients présents simultanément sur le site ne soit jamais supérieur à 12 personnes. Aucune installation dans un nouveau box ni transfert ne pourra s’effectuer en dehors des horaires d’ouverture.

Le CLIENT s’engage à occuper son box conformément à sa destination et à son usage autorisé.

Il accepte expressément le niveau des règles et des mesures d’hygiène et de sécurité mises en place par la SOCIETE. En particulier, il s’engage notamment à :

• Maintenir le box dans un parfait état d’hygiène et de propreté,
• Maintenir sa porte constamment fermée en dehors des périodes nécessaires à la manutention de ses biens,
• Ne pas communiquer son accès, ni confier sa clé
• Ne pas être à l’origine de nuisances pouvant gêner les autres clients et le personnel,
• Ne pas apposer de panneaux, affiches, écriteaux sur les parois internes ou externes du box ni en tout autre endroit du site CLAUBOX,
• Ne pas y effectuer de branchements et/ou connexions pour appareils électriques, appareils numériques, etc.
• Ne pas y installer d’éléments fixes, percer, peindre ou modifier les parois du box,
• Ne pas obstruer ni empêcher l’accès, de quelque manière que ce soit, aux conduits et installations présents sur le site,
• Ne pas causer de pollution environnementale.

3.2.b Interdictions de stockage

Le CLIENT ne stockera pas de produits dangereux, prohibés, inflammables, toxiques, contaminants, explosifs, malodorants ou dont le stockage est réglementé.

En particulier, et sans que cette liste soit exhaustive, sont interdits de stockage :

• Les denrées périssables sujettes à la pourriture
• Les déchets de toute nature (matières animales, toxiques, radioactives, dangereuses)
• Tout objet d’art et de collection de toute nature, fourrures, bijoux, montres, pierres précieuses et pierres fines, tableaux de valeur ainsi que tous objets en métal précieux d’une valeur supérieure à 10.000€
• Tout ensemble ou meuble constituant un ensemble d’une valeur globale supérieure à 10.000€, sauf autre accord mentionné expressément dans le contrat d’assurance
• Les animaux, morts ou vivants
• Les allumettes, briquets, feux d’artifice
• Les armes à feu et leurs munitions, les explosifs
• Les bombes aérosols
• Toute substance illégale, interdite de vente ou objet illégalement obtenu, comme les drogues, les contrefaçons, les produits issus de contrebande, vol ou recel, etc…
• Toute substance, préparation ou objet :
  Explosif tel que les gaz comprimés ou liquéfiés comme le GPL, l’acétylène, le butane, le propane…
  Inflammable tel que les vernis, les huiles (végétales, essentielles, minérales lourdes), les résines, les paraffines, les fibres végétales brutes (coton, lin, chanvre..), l’acétone, le white spirit, l’alcool à brûler, le pétrole, le benzène, la térébenthine, le toluène, les nitrates (de sodium, de potassium, d’ammonium…)
• Oxydant comme l’hydrogène, les chlorates (d’ammonium, de potassium…), les peroxydes, les acides perchloriques forts
• Toxique tel que les détachants, les pesticides, l’acide nitrique fumant nocif comme les diluants pour peinture, les détachants
• Dangereux pour l’environnement comme les pesticides, les herbicides, les métaux lourds irritant, sensibilisant, cancérigène, mutagène
• D’une manière générale, sont prohibées toutes les substances portant les symboles suivants et/ou faisant l’objet de conditions de stockage réglementées :

PRODUITS INFLAMABLES

PRODUITS EXPLOSIFS

PRODUITS COMBURANTS

MATIERES TOXIQUES

MATIERES CORROSIVES

GAS SOUS PRESSION

PRODUITS DANGEREUX POUR LE MILIEU AQUATIQUE

PRODUITS DANGEREUX POUR LA SANTE
Mutagène, respiratoire, cancérigène, risque
pour la reproduction
PRODUITS DANGEREUX POUR LA SANTE
Sensibilité cutanée, inhalation, irritation des yeux

3.2.c Règles de sécurité

Il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte du site (zones extérieures comprises),

Il est impératif de respecter les consignes de sécurité et de protection incendie affichées dans le site. Le CLIENT veillera à laisser les issues de secours dégagées en toute circonstance. Il ne masquera ni ne gênera l’accès aux installations (extincteurs, RIA-Robinets d’Incendie Armés, détecteurs de fumée, armoires électriques, etc.)
Le CLIENT devra informer au préalable la SOCIETE de tout stockage d’objets dont le poids est supérieur à 300kg/m²,
Le CLIENT ne raccordera pas son box au réseau électrique du site,
Le CLIENT n’installera aucune machine dans son box et n’effectuera aucun travail par point chaud dans l’enceinte du site CLAUBOX.

3.2.d Les interdictions de stockage et règles de sécurité visées ci-dessus s’appliquent également à l’ensemble du site. Le non-respect de celles-ci par le CLIENT entraînera, outre d’éventuelles poursuites pénales à son encontre, la résiliation immédiate et sans préavis du Contrat, sans préjudice de toute indemnisation de la SOCIETE.

3.2.e La SOCIETE se réserve le droit d’alerter les autorités compétentes et de les autoriser à accéder au box pour vérification, dans le cas où son utilisation ne lui semblerait pas conforme aux dispositions du Contrat, particulièrement en cas de violation du présent article 3 ou de situation pouvant comporter un danger ou une menace pour la sécurité du site et des personnes qui s’y trouvent.

3.3 Réception de marchandises

3.3.a Le CLIENT est seul responsable de la réception et de l’expédition des biens qu’il entrepose dans son box, la SOCIETE ne procédant à aucun contrôle des marchandises. A réception, le CLIENT, ou toute personne autorisée par ce dernier, procédera aux vérifications et réserves éventuelles à formuler en cas de perte ou d’avarie.

La SOCIETE pourra refuser la livraison si le CLIENT n’est pas présent sur le site. La SOCIETE n’est en outre pas tenue de surveiller les marchandises livrées et laissées par le CLIENT en dehors de son box.

3.4 Règles de fonctionnement du site CLAUBOX

Pour chacune de ses entrées et sorties du site, le CLIENT composera son code d’accès et interdira tout accès aux personnes le suivant qui n’auraient pas composé de code,
Le CLIENT veillera à ce que tout portail/porte d’accès au site se referme complètement derrière lui,
Le CLIENT respectera les consignes d’utilisation des installations sur place,
Le CLIENT n’utilisera les issues de secours qu’en cas d’urgence. Toute ouverture intempestive de ces issues de secours sera facturée au CLIENT (montant forfaitaire minimum de 120€),
Le CLIENT s’engage à ne pas abandonner, même temporairement, tous détritus, objets ou matériel en dehors des lieux prévus à cet effet sous peine de devoir régler à la SOCIETE des frais pour dépôt non-autorisé d’un montant forfaitaire minimum de 50€ par objet et des frais de débarrassage (montant forfaitaire minimum : 30€ par m3),
Le CLIENT s’engage à garer son véhicule exclusivement sur les places signalisées à cet effet. Il respectera la signalisation, le sens de la circulation et la limitation de la vitesse à 15km/h sur le site. Il ne gênera aucunement l’accès aux issues de secours avec son véhicule. Le CLIENT n’est pas autorisé à laisser son véhicule stationné en son absence (sauf accord préalable et écrit de la SOCIETE, la SOCIETE se réservant la possibilité de facturer 30€ par jour de stationnement non-autorisé. En outre, les règles du code de la route s’appliquent sur le site.

3.5 Responsabilité du CLIENT

Le CLIENT entrepose ses biens dans son box sous sa propre responsabilité, étant rappelé que la SOCIETE ne procède à aucun contrôle et n’a pas à connaître la nature, la consistance ou la valeur des biens entreposés par le CLIENT ni à quel titre le CLIENT détient ou possède ces biens. Il est supposé en être le propriétaire. Le CLIENT reste gardien des biens entreposés au sens de l’article 1242 du Code Civil. En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés, à cause de ses biens ou par sa faute, à d’autres biens entreposés dans les box voisins, à l’établissement ou aux personnes. Le CLIENT garantit la SOCIETE contre toute réclamation et recours des tiers relatifs à la propriété, la revendication des biens qu’il entrepose dans le box et s’engage à indemniser la SOCIETE en pareil cas.
Le CLIENT est le seul à détenir la clé de son box . Il est seul responsable de la garde de sa clé permettant l’accès au box. La SOCIETE n’est, de ce fait, pas responsable de l’accès au box par un tiers qui serait muni de la clé du CLIENT, ni des vols des biens et marchandises qui s’en suivraient.
Le CLIENT sera responsable de toutes dégradations du matériel et des installation présents sur le site de son propre fait et de celui de toute personne ayant eu accès au site CLAUBOX avec sa clé. Il s’engage à ce titre à indemniser la SOCIETE à hauteur des sommes qu’elle aura engagées pour leur réparation et/ou leur remplacement, sur présentation de justificatifs.

3.6 Matériel de manutention

Du matériel de manutention est mis gratuitement à la disposition du CLIENT.
Sauf défaut ou vice du matériel de manutention, le CLIENT est seul responsable de son utilisation. A compter de la prise de possession de ce matériel jusqu’à sa restitution, il en est le gardien et doit en assurer la surveillance et le contrôle, au sens de l’article 1242 du Code Civil.
La mise à disposition gratuite de transpalette, diable et skate est révisable à la discrétion exclusive de la SOCIETE. Aucun de ces matériels ne pourra être stocké dans le box du CLIENT et ne pourra être sorti du site. La conservation non autorisée de ces matériels par le CLIENT lui sera facturée, à titre de pénalité, 20€ par jour et par matériel.

3.7 Etat du Box

Le CLIENT reconnaît avoir visité le box préalablement à la signature du contrat et en accepter la mise à disposition en parfait état d’hygiène et de propreté. Le box est mis à disposition du CLIENT avec sa clé permettant sa fermeture.
Le CLIENT est responsable de l’entretien du box ; il veillera à le maintenir en parfait état d’hygiène et de propreté tout au long de sa mise à disposition. A défaut, la SOCIETE se réserve le droit de facturer au CLIENT les prestations de nettoyage et de débarrassage du box qui lui aura été restitué en contravention des présentes.
Il déclare en outre que le box est conforme à l’utilisation qu’il compte en faire, dans le respect des présentes conditions d’utilisation.

3.8 Changement de box

La SOCIETE pourrait être contrainte, en cas de péril ou de nécessité impérieuse, de substituer au box désigné aux Conditions Particulières un espace d’une surface égale, voire supérieure. Le CLIENT sera informé au préalable (sauf urgence) et par écrit des modalités du déménagement de ses biens qui sera pris en charge par la SOCIETE.

4/ FACTURATION ET CONDITIONS DE REGLEMENT

4.1 Redevance

La redevance de mise à disposition du box est due dès le premier jour de la mise à disposition de l’espace de stockage jusqu’à sa restitution dont la date figure sur le procès-verbal de restitution. Son montant TTC est fixé aux Conditions Particulières selon les prix en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.

Elle fera l’objet d’une facturation mensuelle. La facture pourra être établie et transmises au CLIENT sur support électronique, en accord avec le CLIENT.

La redevance est révisable à tout moment, à charge pour la société de prévenir le client au moins trente (30) jours avant la date de prise d’effet de la nouvelle redevance.
Pour arrêter la facturation le CLIENT doit impérativement se présenter à l’accueil pour signer le procès-verbal de restitution du box. A défaut de s’être ainsi présenté et d’avoir signé le procès-verbal de restitution, la facturation se poursuivra.

La facture désignera en outre tous autres montants relatifs à des prestations annexes prévues par le Contrat ou à la vente de produits au cours du mois concerné.

4.2 Modalités de règlement

La facture mensuelle de la SOCIETE sera payable à réception, par avance et sans escompte, par virement ou prélèvement bancaire, ou par chèque.

A aucun moment, les sommes réglées au titre de cette facture ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L’adhésion à l’un quelconque de ces moyens de paiement suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales par le CLIENT. En cas de règlement par prélèvement sur le compte du CLIENT après avoir notifié a Client l’émission dudit prélèvement, dans le délai convenu ci-dessous. Il est expressément convenu entre la SOCIETE et le CLIENT que la facture de la SOCIETE fera office de pré-notification du prélèvement conforme aux exigences SEPA (Single Euro Payment Area), étant précisé que le délai de pré-notification avant prélèvement sera de trois (3) jours calendaires, ce que le Client accepte.
Tout rejet bancaire entraînera l’application par la SOCIETE de frais de gestion.

4.3 Retard de paiement

Des pénalités de retard de 12% annuels seront dues à compter du 15ème (quinzième) jour suivant la date d’émission de la facture et s’appliqueront à l’intégralité des sommes restant dues par le CLIENT.

Le CLIENT professionnel en retard de paiement, devient en outre de plein droit débiteur à l’égard de la SOCIETE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la SOCIETE se réserve le droit de demander au CLIENT professionnel une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.

4.4 Dépôt de garantie

Le CLIENT s’engage à remettre lors de la signature du contrat un dépôt de garantie non productif d’intérêts correspondant à un mois de redevance TTC. Ce dépôt de garantie est encaissé par la SOCIETE. Il sera restitué au CLIENT dans un délai de soixante (60) jours après la fin du Contrat, sous réserve de l’exécution de toutes les charges et conditions du Contrat et notamment après paiement de toutes sommes dues à la SOCIETE. Si le CLIENT ne restitue pas son box dans l’état initial dans lequel il a été mis à sa disposition, les coûts de sa remise en état, de son nettoyage et/ou de son débarrassage pourront être déduits du montant du dépôt de garantie, sur justificatifs.
En outre, le CLIENT autorise expressément la SOCIETE, de son seul chef, à compenser, en application de l’Article 1347 du Code Civil, le dépôt de garantie avec les sommes dont il serait redevable à son égard et à prélever ces sommes en conséquence sur ce dépôt de garantie.
La compensation ci-dessus est réservée uniquement à la SOCIETE. Le CLIENT complètera sans délai le montant du dépôt de garantie de manière à ce qu’il soit toujours égal à un mois de redevance TTC en vigueur.

5/ ASSURANCE

5.1 Obligation de souscrire une assurance
Pendant toute la durée du Contrat, le CLIENT à l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance garantissant les biens entreposés contre tous risques dont notamment les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de tentative de vol, de dégâts des eaux, de catastrophe naturelle et contre les risques inhérents à l’occupation du ou des box mis à disposition.
Cette police d’assurance devra en outre prévoir une clause de renonciation à tout recours contre la SOCIETE, le propriétaire du bâtiment, les autres clients de la SOCIETE et leurs assureurs respectifs. A titre de réciprocité, la SOCIETE et ses assureurs s’engagent alors à renoncer à recourir contre le CLIENT et ses assureurs, excepté en cas de malveillance et de non-respect par le CLIENT de l’article 3 ci-avant.
A la signature du Contrat, le CLIENT devra communiquer à la SOCIETE une attestation de son assureur justifiant de la couverture des risques ci-dessus énoncés, de cette renonciation à recours réciproque et prouver le maintien de sa couverture d’assurance à ces conditions tout au long du Contrat.
En cas de non-respect par le CLIENT de cette obligation d’assurance à ces conditions, la SOCIETE est autorisée à refuser la signature du Contrat ou à le résilier par application de l’article 71 ci-après.

5.2 En toutes hypothèses, à défaut pour le CLIENT de justifier de la souscription et/ou du maintien d’une police d’assurance dans les conditions exposées au présent article, la SOCIETE pourra souscrire ladite police en lieu et place du CLIENT et obtenir le remboursement immédiat des sommes engagées pour son compte

5.3 Le CLIENT devra notifier à la SOCIETE tout sinistre dans un délai de 48 heures à compter de la date à laquelle le CLIENT a eu connaissance de sa survenance. En outre, le CLIENT s’obligera à effectuer toutes les déclarations qui s’avéreraient nécessaires auprès des autorités administratives.

6/ RESERVATION DU BOX
MODIFICATION/ANNULATION DU CONTRAT

6.1 Une réservation de l’emplacement peut être faite par le CLIENT pour une mise à disposition dans le mois qui suit la date de réservation. La réservation peut s’effectuer à distance ; le montant réglé au titre de cette réservation sera imputé sur la première facture de mise à disposition. Toute réservation sera confirmée par écrit par la SOCIETE.
Toute réservation implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par la SOCIETE.

6.2 En cas de réservation (par internet ou par téléphone) par le CLIENT agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel tels que définis par le Code de la Consommation, celui-ci dispose d’un délai légal d’une durée de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation et annuler sa commande sans frais ni pénalité. Les sommes versées par le CLIENT lui seront intégralement remboursées sous un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date à laquelle la SOCIETE aura été informée de la rétractation du CLIENT.

Le délai d’exercice du droit de rétractation court dès le lendemain du jour de la réservation/achat conclu(e) à distance. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit pourra être exercé à l’aide d’un courrier, adressé en RAR à la SOCIETE ou par tout autre moyen écrit permettant d’en justifier. Il ne pourra toutefois pas être exercé dès lors que la prestation de la SOCIETE aura commencé, à la demande expresse du CLIENT, avant la fin du délai de rétractation.

6.3 En cas de modification par le CLIENT de la date de prise d’effet de la mise à disposition du box, celle-ci étant reportée ou avancée, il n’y aura pas lieu à l’application de frais.

6.4 En cas d’annulation du contrat du fait du CLIENT, hors cas visés à l’article 6.2, la SOCIETE conservera dans ses comptes les sommes versées par le CLIENT et les éventuels frais de constitution de dossier.

7/ NON RESPECT DES OBLIGATIONS

7.1 En cas de non-paiement d’une facture à son échéance ou en cas de non-respect par le CLIENT d’une quelconque des présentes obligations ou de celles relatives à toute autre prestation annexe effectuée par la SOCIETE et stipulée aux Conditions Particulières, celle-ci adressera au CLIENT une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas où la mise en demeure resterait en tout ou en partie sans effet quinze (15) jours après la première présentation de cette lettre, la SOCIETE pourra, si bon lui semble, résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et se réserve le droit, le cas échéant, d’engager toute action en vue de la restitution du box à la SOCIETE et notamment obtenir l’autorisation pour vendre aux enchères publiques les biens stockés en contravention des présentes.

7.2 Outre l’application de pénalités prévues à l’article 4.4 ci-avant en cas de retard de paiement ou de paiement partiel des factures dues, la SOCIETE pourra, après en avoir informé le CLIENT, suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’au complet paiement des redevances et sommes dues au titre du Contrat. En outre, la SOCIETE se réserve le droit de :

Restreindre l’accès du box au CLIENT défaillant,
Déplacer aux frais du CLIENT le contenu du box dans tout autre endroit choisi par la SOCIETE et facturer au CLIENT toutes sommes dues au titre de cet entreposage.

En cas de redevance impayée pendant au moins deux mois successifs, la SOCIETE pourra disposer librement du contenu du box, avec l’accord du CLIENT ou après obtention d’un titre exécutoire l’y autorisant.

8/ ACCES AU BOX DU CLIENT PAR LA SOCIETE OU PAR UN TIERS

La SOCIETE et son personnel ne peuvent accéder au box en l’absence du CLIENT ou de son autorisation préalable, sauf cas énoncés ci-dessous pour lesquels la SOCIETE se réserve le droit d’accéder au box ou d’autoriser l’accès par un tiers en l’absence du CLIENT et/ou de son autorisation préalable, à savoir :

En cas de péril ou de nécessité impérieuse, ou cas de force majeure, afin de préserver la sécurité du box et de son contenu, de l’établissement et des personnes qui s’y trouvent. En pareil cas, la SOCIETE pourrait être exceptionnellement amenée à déplacer les biens du CLIENT, ce dont elle l’informera.
En cas de requête de la Police, des Douanes, des Pompiers, de la Gendarmerie ou application d’une décision de justice.
En cas de doute de la SOCIETE sur la conformité des biens entreposés par le CLIENT ou le respect des conditions d’utilisation du box et du site CLAUBOX par le CLIENT, notamment dans les circonstances visées par l’article 3.2. nécessitant une vérification du contenu du box par les autorités compétentes.
En outre, la SOCIETE se réserve le droit, après en avoir informé préalablement le CLIENT et lui avoir éventuellement proposé un autre box d’une surface équivalente voire supérieure, d’accéder au box afin de procéder à des travaux nécessaires d’entretien, de réparation ou d’aménagements de l’établissement.

9/ FIN DU CONTRAT

9.1 A la date d’effet de la cessation du contrat, pour quelle que cause que ce soit (arrivée du terme, résiliation ou non renouvellement), le CLIENT s’engage à :
Restituer le box vide et dans un parfait état d’hygiène et de propreté, et ses clés, de manière à permettre à la SOCIETE d’y accéder et d’en disposer à nouveau librement.
Régler intégralement les redevances, frais et indemnités et plus généralement toutes sommes mises à sa charge en application du Contrat.
Signer le procès-verbal de sortie attestant de la Restitution conforme de son box.

9.2 Dans le cas où le box ne serait pas restitué en fin de contrat, dans son état initial c’est-à-dire en parfait état d’hygiène et de propreté, et vidé de son entier contenu, le CLIENT supportera les frais de nettoyage et/ou de débarrassage.

Il sera en outre redevable du paiement à la SOCIETE, d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la redevance en vigueur au jour de la cessation de son contrat, majorée d’une pénalité de 10% à titre de clause pénale et ce jusqu’au jour de l’enlèvement de l’intégralité de ses biens.

9.3 En fin de contrat et à défaut de restitution effective du box par le CLIENT dans les conditions de l’article 9.1 ci-avant, la SOCIETE procèdera à son ouverture forcée pour y retirer les biens éventuellement laissés par le CLIENT, si après une convocation adressée par courrier recommandé avec accusé réception et courrier simple d’avoir à se trouver sur le site aux jours et heures fixés, le CLIENT ne s’est pas présenté ou a refusé de restituer les clés du box. En pareil cas, les biens trouvés dans le box seront considérés comme ayant été abandonnés par le CLIENT défaillant et ne pourront faire l’objet d’une quelconque surveillance de la part de la SOCIETE.

9.4 Le Client supportera l’ensemble des coûts engagés par la SOCIETE pour la gestion des biens abandonnés en fin de contrat (débarrassage/vente/honoraires et frais de procédure/ouverture forcée du box) et la remise en état du box.

Les frais de débarras sont fixés au montant minimum de 30€ par m3.

10/ REGLEMENTS DES LITIGES – MEDIATION – TRIBUNAUX COMPETENTS

10.1 Loi applicable
La loi applicable est celle du pays dans lequel s’exécute le Contrat.

10.2 Règlement des litiges – Médiation
Pour toute réclamation, le CLIENT contactera CLAUBOX qui fournit la prestation de mise à disposition d’un box et lui adressera sa demande par courrier recommandé AR.
Les éventuelles réclamations relatives à une prestation rendue via le site internet seront adressées par courrier recommandé AR à :
A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de l’envoi de sa réclamation et si le litige oppose la SOCIETE à un CLIENT bénéficiant de la protection du droit de la consommation, celui-ci pourra alors saisir la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs (MFC) à l’adresse suivante :

Médiation Franchise-Consommateurs (MFC)
29 Boulevard de Courcelles
75008 PARIS
www.mediation-franchise.com/saisir-la-mediation

Aucune saisine de la MFC ne pourra se faire sans courrier de réclamation adressé au préalable à la SOCIETE par courrier recommandé avec accusé de réception.

10.3 Election de domicile – Tribunaux compétents
Pour l’exécution du Contrat et de ses suites, la SOCIETE et le CLIENT font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées aux Condition Particulières. Le CLIENT informera préalablement et par écrit la SOCIETE de tout changement d’adresse. A défaut, cette modification ne sera pas opposable à la SOCIETE.
De la même façon, le CLIENT s’engage à avertir LA SOCIETE de tout changement d’adresse électronique et de numéro(s) de téléphone.
En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du Contrat, et à défaut de solution amiable mettant fin à ce litige, les Tribunaux du lieu d’exécution de la prestation seront compétents, sans préjudice des droits de la SOCIETE de saisir toute autre juridiction compétente au regard de la législation en vigueur. Dans le cas où le CLIENT est un consommateur, celui-ci pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix ou recourir à une médiation conventionnelle dans les conditions de l’article 10.2 ci-avant ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple).

11/ PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES DU CLIENT

La SOCIETE s’engage à respecter la règlementation applicable au traitement de données à caractère personnel comprenant le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que la législation française applicable (ensemble la « Règlementation Applicable »).

La SOCIETE s’engage en particulier à respecter les principes fondamentaux relatifs aux traitements de données personnelles effectués en relation avec le Contrat signé avec le CLIENT, à savoir :

Traiter les données personnelles des personnes concernées de manière licite, loyale et transparente ;
Collecter les données personnelles pour des finalités ;
S’assurer que les données personnelles sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
S’assurer que les données personnelles sont exactes et tenues à jour ;

Conserver les données personnelles sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
Traiter les données personnelles de façon à garantir une sécurité appropriée de ces dernières, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

Plus précisément, dans le cadre du présent Contrat, la SOCIETE est responsable du traitement des données du CLIENT (et de celles de ses interlocuteurs éventuels) auxquelles il a accès dans le cadre de ses prestations. En conséquence, la SOCIETE est responsable du respect des obligations posées par la Réglementation Applicable, comprenant notamment l’information des personnes concernées, l’exercice de leurs droits, et la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées.

En application de la Réglementation Applicable, le CLIENT dispose des droits d’accès et de rectification sur ses données personnelles, ainsi que des droits d’effacement, d’opposition et de portabilité, dans les conditions définies par la législation. Ces droits sont présentés en détail dans la Politique de protection des données personnelles consultable sur le site www.claubox.fr.

Le CLIENT pourra exercer ses droits en adressant un courrier à l’adresse suivante : CLAUBOX – 17 bis route Nationale 62380 SETQUES – Protection des données personnelles – 22/28 rue Henri Barbusse – 92110 CLICHY, en joignant impérativement une copie de sa pièce d’identité en cours de validité.
Le CLIENT bénéficie en outre du droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) pour toute réclamation relative à la protection de ses données personnelles.

12/ INFORMATIONS DIVERSES/MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

La SOCIETE pourra modifier les présentes Conditions Générales après en avoir informé le CLIENT soit par courrier postal simple ou courrier électronique, soit par annonce sur son site internet, au moins trente (30) jours avant leur prise d’effet. Le CLIENT sera réputé avoir accepté les Conditions Générales modifiées, sauf notification contraire et écrite de sa part dans les trente (30) jours suivant son information.

La nullité éventuelle de l’une des présentes clauses n’entraînera pas la nullité de la totalité des Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent toutes autres Conditions Générales de Vente précédemment signées par le CLIENT.